Etude notariale ORSONI - ESCHAPASSE -SARRAZIN-MATOUS et MAMONTOFF
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Un notaire est un officier public, agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice.
Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat :
«Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique».
Le Conseil supérieur du notariat
L'organisation professionnelle du notariat repose sur un schéma défini par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945.
- Les 80 chambres dont la compétence est départementale (voire, dans quelques cas, interdépartementale),
- 33 conseils régionaux dont la compétence est régionale,
- Le Conseil supérieur du notariat dont la compétence est nationale
Chaque compagnie est représentée par une chambre, composée de membres élus parmi les notaires du ou des départements concernés.
Les chambres de notaires sont consultées par les pouvoirs publics lors de la nomination de nouveaux notaires ; elles font effectuer, au moins une fois par an, par des spécialistes assermentés, l'inspection de la comptabilité et de la gestion de chaque office du département concerné (ou des départements concernés).
Enfin, investies par la loi d'un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas de différend entre un client et son notaire.